La loi énergie climat a annoncé le 8 novembre 2019 la fin des tarifs règlementés de vente (TRV) du gaz. Ce sera effectif à partir du mois de juillet 2023. Si vous êtes consommateur aux TRV du gaz, vous avez encore 3 ans pour changer. D’ailleurs, c’est le moment pour dénicher un nouveau fournisseur d’énergie plus propre, moins cher et plus bio. Les TRV de l’électricité sont préservés, mais ils feront l’objet d’évaluations périodiques.
Les raisons de la suppression des TRV du gaz
Pour rappel, le 19 juillet 2017, le Conseil d’État français annonçait que les TRV au gaz naturel étaient à l’encontre du droit de l’Union européenne et de son marché intérieur de l’énergie, et c’est ce qui a ouvert la voie à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, même s’il y a eu la libéralisation du marché et l’arrivée de plusieurs fournisseurs, le prix du gaz est toujours sous l’encadrement de l’État, c’est d’ailleurs le tarif de référence de toutes les offres. L’année 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne jugeait que c’est un obstacle à l’instauration d’un marché du gaz naturel concurrentiel. L’arrêt de la commercialisation des offres des TRV du gaz par ENGIE et les ELD (Entreprises locales de distribution) a commencé le 20 novembre 2019. Plus de 4 millions de ménages sont touchés par cette décision, soit 31 % de tous les foyers français. Si vous êtes concerné, vous pourrez d’ores et déjà faire les procédures, ça ne prend que 5 minutes. N’hésitez pas à comparer les prix de l’énergie.
Bien comprendre le marché du gaz naturel en France
En Hexagone, on trouve 2 sortes de tarifs du gaz naturel : les TRV et les offres du marché. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics et vendus par ENGIE, le seul qui a le pouvoir de le faire sur le réseau GRDF ainsi que les entreprises locales de distribution (ELD) dans quelques villes. Pour les offres de marché, elles existent depuis la libération du marché de l’énergie pour les particuliers l’année 2007. Ainsi, de nouveaux acteurs ont apparu et ont commercialisé des offres à des tarifs et des conditions qu’ils fixent librement. Même si ce marché est ouvert à la concurrence, force est de constater que c’est ENGIE qui le domine avec 5 millions de ménages abonnés.
Pour ce qui est de l’électricité, les TRV restent inchangés pour les particuliers et les petites entreprises, car c’est bien défini, transparent, contrôlable et non discriminatoire, mais il y aura des évaluations périodiques afin de pouvoir justifier à la Commission européenne que toutes les conditions sont bien respectées.
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