Aujourd’hui, il est plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur, car la loi sur la consommation dite la loi Hamon a mis en place de nouvelles mesures afin d’assouplir la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. Le but est de permettre aux consommateurs de jouer sur la concurrence pour avoir une réduction de prix.
Tout ce que la loi Hamon apporte aux consommateurs
L’objectif de la loi Hamon relative à la consommation est de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Elle apporte beaucoup de changements pour les consommateurs, et cela, dans plusieurs domaines. Parmi les changements majeurs, notons la mise en place des actions de groupe, les modifications concernant la mobilité bancaire, l’abandon des frais de transferts de dossier des auto-écoles, la notion de plats « fait-maison » pour les restaurants, la gestion des contrats d’assurance, l’encadrement de la vente des lunettes sur Internet et bien d’autres encore. Toutefois, ce qui intéresse surtout les Français, ce sont les nouveautés concernant les contrats assurance. Si vous voulez connaître l’étendue de la loi Hamon, rendez-vous sur Resiliation-LoiHamon.com
La loi Hamon et la gestion des contrats d’assurance
D’après la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, tous les assurés qui ont souscrit un contrat auto, moto et habitation après le 1er janvier 2015 peuvent résilier leur contrat après un an sans frais et sans pénalités pour s’assurer auprès d’une autre compagnie d’assurance. L’assuré peut choisir la date pour résilier son contrat passé un an d’engagement. Cette mesure a été prise pour fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs français des contraintes de la reconduite tacite. Il est à noter qu’avant cette loi, tous les contrats d’assurance auto/moto/habitation étaient renouvelés automatique tous les ans, et l’assuré ne pouvait résilier son contrat que 2 mois avant l’anniversaire de son contrat.
Les modalités de résiliation des contrats d’assurance
Pour résilier un contrat d’assurance auto, moto et habitation, l’assuré doit adresser une demande de résiliation par lettre à son nouvel assureur. C’est la nouvelle compagnie d’assurance qui se charge de tout par la suite au compte de l’assuré. C’est après un mois de l’envoi de la demande que la résiliation prenne effet. L’assuré reçoit un avis de résiliation confirmant la date de prise en effet de sa résiliation. Du côté de l’ancien assureur, il a un mois à partir de la date d’effet de la résiliation pour donner à son ancien assureur le remboursement du solde de sa prime d’assurance.
