Pour tous les professionnels dans le secteur de la construction (neuves ou en rénovation), l’assurance décennale ou responsabilité civile décennale est obligatoire selon la loi Spineta du 4 janvier 1978 (article L243-1-1 du Code des assurances). Son objectif est de couvrir pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux, les réparations des éventuels dommages et malfaçons de la construction, et ce, sans attendre des années la sortie d’une décision de justice.
L’importance de l’assurance décennale
Garantie obligatoire, l’assurance décennale est faite pour protéger les consommateurs et pour leur permettre d’avoir des indemnisations après des dommages liés à la construction. Mais elle protège également les constructeurs, parce que sans elle, leur responsabilité est engagée, et ce, pour des montants importants. Pour être valide, le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant l’ouverture du chantier. Cette garantie concerne trois grands groupes de constructeurs d’ouvrage : les métiers touchant l’étude de la construction (bureaux d’étude structure, maîtres d’œuvre, promoteurs, architectes…), les métiers en rapport avec la structure et le gros œuvre (menuisiers, couvreurs, charpentiers…) ainsi que les métiers d’aménagement et de finitions (électriciens, plombiers, peintres, chauffagistes…). Néanmoins, il y a des secteurs écartés comme la voirie, la ferroviaire, la construction maritime, les parcs de stationnement, les canalisations, les réseaux de télécommunication…
Les dommages couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale prend en charge les malfaçons et les non-conformités aux normes obligatoires. Les dommages et les vices de construction couverts sont les gros ouvrages, ceux qui touchent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination. Parmi eux, il y a les problèmes de charpente, les fissures aux murs porteurs, les infiltrations, la dalle qui s’affaisse, la rupture d’une canalisation encastrée… Toutefois, les dommages affectant à l’esthétisme ne sont pas concernés comme les fenêtres, les portes, la peinture, les fissures sans infiltration, les appareils électroménagers… ou ceux qui sont dus à un mauvais entretien ou usage. Mais certains équipements peuvent être couverts s’ils sont inséparables à l’ouvrage à l’instar de la pompe à chaleur.
Le coût d’une assurance décennale
Plusieurs compagnies d’assurance proposent cette garantie décennale, et le prix varie grandement. Ça dépend du chiffre d’affaires, de l’ancienneté, de la sinistralité, du type de travaux à faire, de la zone d’activité et de la partie sous-traitance. Il faut également savoir que toutes les assurances ne couvrent pas de la même manière. Les couvertures et les franchises sont différentes suivant les contrats. Parmi les garanties additionnelles, notons la protection juridique, les dommages en cours de travaux, la responsabilité civile professionnelle, l’assistance en cas de litige, les dommages intermédiaires, les dommages immatériels, les dommages aux existants par répercussion ou encore la garantie de bon fonctionnement. Le prix peut monter au cas où le contrat a été rompu par l’ancienne compagnie d’assurance ou si cette dernière est en liquidation judiciaire.
